-
A
-
C
-
D
-
E
-
H
-
I
-
L
-
M
-
P
-
Q
-
R
-
S
-
T
A comme Accord en justice
Que puis-je obtenir avec un accord en justice?
Lorsque l’employé:e et l’employeur parviennent à un accord au cours d’une procédure judiciaire, cet accord est appelé « Vergleich ». Un accord en justice met fin au litige et bénéficie généralement d’une plus grande reconnaissance parce qu’il a été conclu avec la participation d’un juge du tribunal du travail.
En droit du travail, le juge est tenu à tout moment de s’efforcer de mettre fin au litige à l’amiable, car la poursuite de la relation de travail est toujours au premier plan et la relation de travail est censée ne pas être grevée par un jugement.
De nombreuses actions de protection contre le licenciement se terminent par la conclusion d’un accord en justice, car cela permet de mettre fin au litige plus rapidement et sans complications. Le paiement d’une indemnité de licenciement est souvent convenu dans les ruptures concentionelles. Contrairement aux accords de licenciement conclus en dehors du tribunal, les accords en justice ne conduisent pas à une période de gel des prestations de l’Agence fédérale pour l’emploi.
