Dans quelles circonstances mon contrat de travail peut-il être limité à une durée limitée ?

Un contrat de travail n’étant pas conclu pour une durée illimitée, mais ayant soit une date de rupture fixée, soit une rupture dépendant d’un événement futur, est dit à durée déterminée.

Les contrats à durée déterminée prennent fin sans qu’il soit nécessaire de les résilier, les contrats qui arrivent à échéance ne sont donc pas soumis à la protection légale contre le licenciement.  Par conséquent, les contrats de travail à durée déterminée ne sont autorisés que dans certaines situations. La loi sur le travail à temps partiel et à durée déterminée (Teilzeit- und Befristungsgesetz, TzBfG) définit les cas dans lesquels un contrat à durée déterminée est autorisé.

Un contrat de travail peut-il être conclu à durée déterminée sans raison objective ?

Il est possible de convenir d’une durée déterminée pouvant aller jusqu’à deux ans sans justification objective. La condition est qu’il y ait déjà eu un contrat de travail entre l’employeur et l’employé:e, même si la relation de travail remonte à longtemps.

Pour quel motif matériel une relation de travail peut-elle être limitée dans le temps ?

Une raison objective pour une durée déterminée peut être entre autres :

• Si l’employeur n’a besoin que temporairement de la prestation de travail.
• Si l’employé:e est employé:e à la suite d’études ou d’une formation afin de lui faciliter la transition.
• Lorsqu’un:e autre l’employé:e doit être suppléé.
• Lorsque la durée déterminée est nécessaire en raison de la nature du travail.
• Lorsqu’il s’agit de déterminer, au cours de la relation de travail, si l’employé:e est apte à occuper le poste en question.
• Si l’employé:e le souhaite.

Si la relation de travail à durée déterminée n’a pas de raison objective, la limitation dans le temps n’est pas valable, il s’agit donc d’une relation de travail à durée indéterminée. De même, une durée déterminée qui n’a été convenue qu’oralement n’est pas valable, car une durée déterminée doit toujours être convenue par écrit, c’est-à-dire sur papier avec une signature manuscrite.

Combien de temps ai-je pour contester la limitation de la durée ?

Il est possible de contester la limitation de durée devant le tribunal du travail. La plainte doit être déposée au plus tard trois semaines après l’expiration de la date de fin. Le tribunal du travail examine alors si la limitation dans le temps est valable ou s’il existe une relation de travail à durée indéterminée.