D comme Défaut d’acceptation

Ai-je droit à un salaire si je ne suis pas en mesure de travailler ?


En principe, il n’y a pas de droit au salaire dans une relation de travail si aucun travail n’est effectué. Il existe des exceptions, par exemple les jours fériés, lorsque le salarié est malade ou en congés payés. 

Ai-je également droit à un salaire si mon employeur est responsable de mon incapacité de travail ?

Un autre cas est celui du défaut d’acceptation par l’employeur. Il y a défaut d’acceptation lorsque l’employé:e offre ses services, mais que l’employeur ne les accepte pas. Par exemple, s’il n’y a pas d’électricité dans le bureau, l’employé:e ne peut pas travailler, mais l’employeur doit tout de même payer le salaire car il est de sa responsabilité de fournir un bureau opérationnel. Dans ce cas, l’employé:e conserve son droit à la rémunération car c’est la responsabilité de l’employeur qu’aucun travail n’ait été effectué.

En pratique, les cas les plus fréquents de défaut d’acceptation sont suites d’un licenciement, lorsque l’employé:e fait appel du licenciement et que le tribunal du travail estime que le licenciement n’était pas conforme à la loi après l’expiration du délai de préavis. Dans ce cas, la relation de travail se poursuit sans interruption et l’employeur doit payer le salaire à terme échu pour la période postérieure à la fin du préavis, même si l’employé:e n’a pas travaillé pendant cette période. En revanche, l’employé:e doit rembourser les prestations de sécurité sociale perçues pendant cette période.

Qu’est-ce qu’une relation de travail de litige ?

Afin d’éviter le défaut d’acceptation, certains employeurs organisent une relation de travail à façon dans laquelle l’employé:e continue à travailler tant que la procédure de protection contre le licenciement n’a pas encore été décidée. De cette manière, l’employeur continue à verser le salaire, mais reçoit également une contrepartie pour le salaire à payer.

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