D comme Délai

Combien de temps ai-je pour faire valoir mes droits?


En règle générale, il faut agir à temps pour préserver ses droits. 

Qu’est-ce qu’un délai de forclusion ?

Dans les contrats de travail ou les conventions collectives, on trouve souvent un délai de forclusion qui détermine la période pendant laquelle les employé:es et les employeurs peuvent exiger l’exécution de leurs droits. Ces clauses déterminent également souvent la forme sous laquelle une réclamation doit être faite, si la demande doit être faite par écrit (sur papier avec signature manuscrite) ou sous forme textuelle (par exemple par e-mail). 

On trouve parfois aussi des délais de forclusion à deux niveaux. Ceux-ci exigent que le droit soit perdu après une première revendication s’il n’est pas porté devant le tribunal du travail dans un certain délai.

Les délais de forclusion ne peuvent pas être inférieurs à trois mois dans les contrats de travail ; les conventions collectives ou les accords d’entreprise peuvent prévoir des délais de forclusion plus courts. Les délais de forclusion trop courts sont nuls. Dans ce cas, il est possible de faire valoir ses droits ou d’intenter une action en justice même après l’expiration du délai de forclusion.

Les délais de forclusion ne couvrent toutefois pas tous les droits découlant de la relation de travail : les délais de forclusion ne doivent pas exclure les droits auxquels les employé:es ne peuvent pas renoncer (par exemple, les droits au salaire minimum).

Quand les droits liés au travail sont-ils prescrits ?

Si le contrat de travail ne prévoit pas de délai de forclusion, les droits peuvent être exercés dans les trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle ils sont nés. Une demande de salaire qui a pris effet en janvier 2022 doit donc être introduite en justice au plus tard le 31 décembre 2025.