E comme Exigence de forme écrite

Tous les accords conclus avec mon employeur doivent-ils être rédigés par écrit?

Une relation de travail est établie par un contrat de travail. Celui-ci est généralement conclu par écrit, mais en principe, un accord verbal est tout aussi valable. Dans ce cas, il est toutefois plus difficile de prouver ce qui a été convenu si un litige survient dans le cadre de la relation de travail. Un contrat de travail conclu par e-mail ou par PDF signé en numérique est lui aussi valable. L’employeur est tenu – quelle que soit la forme sous laquelle le contrat de travail a été conclu – d’enregistrer les termes essentiels du contrat de travail, de signer cet enregistrement et de le remettre à l’employé:e. Si l’employeur ne remplit pas cette obligation, il peut être tenu de verser des dommages et intérêts à l’employé:e.

Puis-je conclure un contrat de travail à durée déterminée par e-mail ?

Dans certains cas particuliers, la forme écrite est exigée par la loi : Les contrats de travail à durée déterminée ou les accords de non-concurrence ne peuvent être effectivement conclus que si les deux partis du contrat – employeur et employé:e – ont tous les deux signé sur une feuille de papier. Les contrats qui ne respectent pas cette exigence de forme écrite ne sont pas valables. Un contrat de travail à durée déterminée qui ne respecte pas cette exigence de forme écrite est considéré comme étant à durée indéterminée.

Puis-je être licencié par un message Whatsapp ?

En revanche, la forme écrite est exigée par la loi pour la résiliation – tant de la part de l’employeur que de la part de l’employé:e. Cela concerne également les conventions de rupture. Une signature numérique ne répond pas aux exigences de la forme écrite.

Les contrats de travail contiennent souvent une clause dite de forme écrite, selon laquelle les modifications du contrat ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit. Ces clauses sont souvent invalides ; les modifications des conditions de travail convenues individuellement sont généralement efficaces, quelle qu’en soit la forme.