P comme Patron

uelles instructions mon supérieur a-t-il le droit de me donner?


Les droits et les obligations entre l’employé:e et l’employeur sont définis par la loi, les conventions collectives (Tarifvertrag), les accords d’entreprise (Betriebsvereinbarung) et le contrat de travail. En outre, l’employeur a le droit de donner des instructions aux employé:es sur la manière, le lieu et le moment où ils doivent accomplir leur obligation contractuelle de travail. Ce droit de donner des instructions ou droit de direction découle de § 106 phrase 1 du code du commerce et de l’industrie (Gewerbeordnung – GewO).

Quelle est l’étendue du droit de direction ?

Le droit de l’employeur n’est pas illimité. Dans l’exercice de son droit de direction, l’employeur doit tenir compte des intérêts de l’employé:e. Ces limites protègent l’employé:e contre les instructions arbitraires de l’employeur.

Le droit de direction ne s’applique que dans les cas où il n’existe pas d’autres accords. Plus un contrat de travail règle de manière détaillée les droits et les obligations entre l’employé:e et l’employeur, plus la marge de manœuvre de l’employeur en matière de droit de direction est réduite. Une personne engagée en tant que « collaborateur(trice) » selon le contrat de travail peut se voir attribuer de nombreux différents travaux, alors que pour un « collaborateur(trice) du service marketing », la marge de manœuvre de l’employeur est plus restreinte. Si le contrat de travail ne mentionne pas de lieu, les mutations locales sont plus faciles à réaliser que si un lieu de travail concret a été convenu.

Dois-je suivre une instruction non conforme au droit ?

Si une instruction dépasse le cadre légal, elle est inefficace et ne peut être convenue qu’avec l’accord de l’employé:e. Un ordre qui dépasse le droit de direction ne doit pas être suivi par l’employé:e et celle-ci:celui-ci peut même refuser de travailler sans perdre son droit au salaire. Dans la pratique, cela présente toutefois un risque, car un refus injustifié peut avoir des conséquences en matière de droit du travail – avertissement et licenciement avec ou sans préavis. La légalité d’une directive peut être établie par une action en justice devant le tribunal du travail. Dans les cas urgents, il est possible d’interdire à l’employeur de donner des instructions illégales par le biais d’une ordonnance de référé.