I comme Insolvabilité

Quelles sont les conséquences de la faillite de mon employeur sur ma situation professionnelle?

Si un employeur ne peut pas remplir ses obligations de paiement, il est insolvable. La procédure d’insolvabilité est engagée sur demande, un administrateur judiciaire est alors nommé pour suivre la procédure d’insolvabilité.

Une procédure d’insolvabilité ne modifie en principe pas la situation juridique des employé:es. Seuls quelques points sont spécifiques à la procédure d’insolvabilité.

Peut-on me licencier pendant la procédure d’insolvabilité ?

Notamment, la procédure d’insolvabilité ne constitue pas à elle seule un motif de licenciement. L’insolvabilité peut toutefois être un motif qui justifie un licenciement pour des raisons économique, par exemple si l’entreprise est mise à l’arrêt ou si des mesures de rationalisation sont adoptées. La seule particularité de la procédure d’insolvabilité est le délai de préavis : il est de trois mois maximum.

En ce qui concerne les créances antérieures à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, les employé:esont les mêmes droits que tous les autres débiteurs de l’employeur, ils doivent donc déclarer leurs créances. Pour les trois derniers mois de la relation de travail avant l’événement d’insolvabilité (en règle générale la déclaration d’insolvabilité), les arriérés de salaire sont garantis par l’indemnité d’insolvabilité (Insolvenzgeld). Par conséquent, dès que l’employeur est en retard de plus de trois mois dans le paiement de la rémunération, il est nécessaire d’être prudent. L’indemnité d’insolvabilité peut être demandée dans un délai de deux mois auprès de l’Agence fédérale pour l’emploi.

Comment le comité d’entreprise peut-il agir en cas d’insolvabilité ?

La procédure d’insolvabilité entraîne souvent des modifications ou des fermetures d’entreprises. En présence d’un comité d’entreprise, l’employeur est tenu, conjointement avec ce comité, de négocier les conséquences du changement d’entreprise pour les employé:es par le biais d’une compensation des intérêts et d’un plan social.