P comme Procédure judiciaire

Comment se déroule une procédure judiciaire au tribunal du travail?


Introduction d’une demande

Dans un premier temps, je vous recommande de contacter l’employeur par écrit, en indiquant les raisons légales de votre demande et en lui demandant une dernière fois de satisfaire à votre demande. L’employeur reconnaîtra à la lettre de votre avocat que vous êtes sérieux et qu’il devra s’attendre à une procédure judiciaire si une solution consensuelle n’est pas trouvée.

Dans les procédures de licenciement, je me passe généralement d’une telle lettre d’avocat en raison de la position de départ claire et du court délai pour intenter une action en justice.

Action en justice

Si l’employeur ne réagit pas comme souhaité, j’intente une action en justice devant le tribunal du travail. La juridiction compétente est celle du tribunal du lieu où l’employeur a son siège social. Toutefois, une action en justice peut également être intentée au lieu où vous effectuez habituellement votre travail.

Dans la requête, je présente au tribunal les faits de votre demande et j’explique les motifs de votre demande conformément à la loi. En annexe, je joins les documents qui démontrent que vous êtes dans votre bon droit.
Dans la requête, les parties au litige – vous en tant qu’employé:e et votre employeur – seront désignées par les termes « demandeur » et « défendeur ». Ces désignations seront conservées tout au long de la procédure judiciaire.

L’audience de conciliation

Quelques semaines après l’introduction de l’action en justice, l’audience dite de conciliation a lieu. Le seul objectif de cette audience est de déterminer si le litige peut être résolu de manière consensuelle par le biais d’un accord.

Vous et votre employeur êtes libres d’assister à cette réunion en personne ou de vous faire remplacer par un avocat. Toutefois, il peut être souhaitable que vous assistiez à la réunion en personne afin de clarifier les faits et de parvenir à un accord.

L’audience de conciliation est menée par un juge qui préside. Il s’agit d’un juge de profession qui porte une robe noire. Il demandera si les faits sont clairs, donnera une brève évaluation juridique de l’affaire et fera éventuellement sa propre proposition d’accord.

Pendant l’audience de conciliation, il est toujours possible d’interrompre l’audience si vous souhaitez discuter de l’affaire avec moi. Les interruptions sont souvent utilisées pour les négociations de règlement sans la participation d’un juge.
L’audience de conciliation se déroule en public, de sorte que les parties intéressées peuvent écouter l’audience. Contrairement au juge, les avocats du tribunal du travail de Berlin ne portent pas de robe.

Accord à l’amiable

Si les partis parviennent à un accord, la procédure prend fin. Il n’y aura pas de nouvelle audience. Les deux partis doivent remplir leurs obligations en vertu de l’accord. Si elles ne le font pas, l’accord peut être exécuté, par exemple en chargeant un huissier de justice.

Un accord peut être conclu à n’importe quel stade de la procédure judiciaire et à n’importe quelle instance. Les juges sont en effet tenus d’œuvrer à tout moment à une résolution consensuelle du litige.

Un accord a également un impact sur les honoraires d’avocat et les frais de justice. Les honoraires d’avocat augmentent en fonction du montant de l’honoraire d’accord; en contrepartie, les frais de justice sont totalement suspendus dans la grande majorité des cas.

Plaidoiries écrites

Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal fixe une date pour l’audience dite de chambre. Il est d’abord demandé à l’employeur d’expliquer par écrit pourquoi la demande formulée dans l’action en justice n’est pas fondée. L’employeur doit – s’il est légalement tenu de fournir des preuves – présenter des documents ou nommer des témoins pour étayer son point de vue.

Nous aurons alors une nouvelle occasion de répondre à la défense écrite de l’employeur et d’expliquer et de prouver pourquoi vous êtes dans votre bon droit et pourquoi les allégations factuelles et les avis juridiques de l’employeur sont incorrects.

Audience en chambre

Plusieurs mois peuvent s’écouler entre l’audience de conciliation et l’audience en chambre. Contrairement à l’audience de conciliation, toute la chambre participe à l’audience en chambre. Cela signifie qu’en plus du juge qui préside en tant que juge de profession, deux juges honoraires y participent également. L’un des juges honoraires est désigné par les associations d’employeurs, l’autre par les syndicats. Ces juges exercent d’autres professions et ne viennent au tribunal du travail que pour l’audience de chambre et rendent leur jugement avec le juge de profession au même titre que lui. Ils ne portent pas de robe de juge.

Lors de l’audience en chambre, les juges indiquent à nouveau comment ils évaluent les questions juridiques. Les parties ont une nouvelle occasion d’échanger leurs arguments et si les parties ont nommé des témoins dont la déposition est, selon le tribunal, importante pour la décision du litige, ils sont entendus à l’audience en chambre.

Lors de l’audience en chambre, le tribunal recherche également les moyens de mettre fin au litige à l’amiable par le biais d’un règlement. Si cela n’aboutit pas, le tribunal se retire pour délibérer et annonce ensuite sa décision.

Jugement

L’audience de la chambre se termine par une décision du tribunal. Dans de rares cas, cette décision poursuit le litige lorsque le tribunal considère que les faits de l’affaire ne sont pas encore définitivement établis.

Dans la plupart des cas, la cour annonce dans un jugement si elle fait droit à la demande (dans ce cas, le demandeur a gagné) ou si elle rejette la demande (dans ce cas, le défendeur a gagné). La juridiction peut également faire droit à une demande en partie et la rejeter sur tous les autres points. La juridiction annonce également qui doit supporter les frais de justice.

Lorsque le jugement est prononcé, les parties ne connaissent que le résultat – qui a gagné ou perdu et dans quelle mesure. Les motifs écrits de la décision sont communiqués dans les mois qui suivent. Sur la base de ces motifs, la partie perdante peut décider si elle peut accepter les motifs ou si elle ne veut pas accepter le jugement et voudrait faire appel à la seconde instance. La partie perdante dispose d’un mois à compter de la date de signification des motifs du jugement pour interjeter appel.

Si aucun appel n’est interjeté, le jugement devient définitif. La partie perdante doit exécuter les créances auxquelles elle a été condamnée.

Frais

Contrairement à la procédure civile, dans le cadre d’une procédure en droit du travail en première instance, chaque partie supporte ses propres frais. Cela signifie que vous ne serez pas remboursé de vos frais d’avocat par votre employeur, même si vous êtes jugé pleinement justifié par le tribunal. En contrepartie, vous ne devez pas non plus payer les frais d’avocat de votre employeur.

Les honoraires d’avocat sont déterminés par la loi allemande sur les honoraires d’avocat (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG) et sont basés sur le montant du litige, c’est-à-dire la valeur de l’objet du litige. Ainsi, si vous réclamez 1 000 euros de salaire à votre employeur, la valeur litigieuse est de 1 000 euros. Toutefois, la valeur litigieuse ne sert qu’à déterminer les honoraires ; les honoraires eux-mêmes sont toujours inférieurs à la valeur litigieuse.

Les honoraires de l’avocat se composent

  • d’un honoraire de procédure, qui intervient au moment de l’introduction de l’action,
  • d’un honoraire d’audience, qui est encouru pour les audiences du tribunal,
  • d’un honoraire d’accord , si un accord est conclu
  • d’une taxe de télécommunication d’un montant maximum de 20,00 euros, et
  • de la taxe sur la valeur ajoutée

Ces honoraires sont des honoraires minimaux fixés par la loi. En tant qu’avocat, je ne peux y déroger que dans des cas exceptionnels. Je conclus volontiers des conventions d’honoraires pour mon travail extrajudiciaire avant l’introduction d’une action en justice.

 

Employer and employee meet face to face in employment court with a judge present