L comme Licenciement et résiliation

Dans quelles circonstances un licenciement est-il conforme à la loi?


Un contrat de travail prend fin soit d’un commun accord par un contrat de résiliation, soit à l’expiration d’une durée déterminée, soit unilatéralement par une déclaration de résiliation de l’une des deux parties contractantes.

Que faut-il considérer si je souhaite résilier mon contrat de travail ?

Les employé:es ne sont soumis à aucune restriction dans l’exercice de leur droit de résiliation, seules l’exigence de la forme écrite et le délai de résiliation doivent être respectés. Le délai de préavis légal découle de § 622 BGB et est de quatre semaines pour le 15 ou la fin d’un mois, à moins que le contrat de travail, un accord d’entreprise ou une convention collective n’en dispose autrement. 

Le délai de préavis est automatiquement prolongé pour les licenciements effectués par l’employeur. Il est d’autant plus long selon la durée de la relation de travail. Dans la pratique, il est souvent convenu que le délai de préavis prolongé s’applique également à l’employé:e.

Quand la loi sur la protection contre le licenciement s’applique-t-elle ?

Les licenciements de la part de l’employeur, qui sont soumis à la loi sur la protection contre le licenciement (Kündigungsschutzgesetz, KSchG), nécessitent une justification sociale, c’est-à-dire un motif de licenciement. La loi sur la protection contre le licenciement (KSchG) s’applique lorsque la relation de travail a duré au moins six mois et que l’entreprise emploie plus de dix employé:es, sans compter ceux qui sont employé:es pour leur formation professionnelle.

Un licenciement est nul en vertu de la KSchG s’il n’est pas socialement justifié. Un licenciement par l’employeur doit être justifié par un motif lié à la personne ou au comportement de l’employé:e ou par des besoins urgents de l’entreprise. Les raisons inhérentes à la personne de l’employé:e peuvent être, par exemple, une maladie qui l’empêche d’effectuer le travail prévu par le contrat. Les raisons liées au comportement de l’employé:e sont souvent des manquements aux obligations de la relation de travail. Les raisons économiques relèvent de la sphère d’influence de l’employeur, comme par exemple les restructurations ou les fermetures d’entreprises.

Que dois-je faire si je reçois un licenciement ?

Les licenciements sont considérés comme conformes à la loi s’ils ne sont pas contestés devant le tribunal du travail dans un délai de trois semaines. Dans le cadre de cette action en protection contre le licenciement, l’employeur doit exposer et prouver les motifs sur lesquels il se fonde pour justifier le licenciement. S’il n’y parvient pas, le tribunal du travail constate que la relation de travail se poursuit.

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